Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Nicolas Pereire, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial DevWebConcept, 69 chemin des Essarts, 06270 Villeneuve-Loubet. SIRET 952 797 595 00032. Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@devwebconcept.com, +33 6 70 41 42 69. Coordonnées complètes sur la page mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de DevWebConcept, que le client soit un professionnel ou un consommateur. La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Certaines dispositions ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles sont signalées comme telles.

3. Prestations

• Création de sites internet : sites vitrine, e-commerce, applications web, refonte
• Applications mobiles : développement iOS et Android, publication sur les stores
• Automatisation : devis, factures, relances, outils métier
• Modélisation 3D : conception sur mesure, rétro-conception, retouche de fichiers
• Impression 3D : fabrication de pièces à l'unité ou en petite série

Le contenu exact de la prestation, ses livrables et ses délais sont définis dans le devis accepté, qui prime sur les descriptions générales publiées sur le site.

4. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis engage les parties.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont nets, à payer. TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA ne sera ajoutée.

Modalités

• Prestations forfaitaires : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison
• Projets supérieurs à 2 500 € : échelonnement précisé au devis
• Abonnements : prélèvement ou virement mensuel, à date anniversaire
• Impression 3D : paiement intégral à la commande pour toute pièce sur mesure

Paiement à 30 jours date de facture sauf mention contraire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, cotes, fichiers). Ils sont donnés à titre indicatif pour les clients professionnels.

Pour les consommateurs, la date de livraison indiquée au devis est ferme. À défaut d'indication, la prestation est exécutée sans délai injustifié et au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Tout retard imputable au client, notamment l'absence de validation ou de fourniture des éléments attendus, décale le planning d'autant.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes, ainsi que les accès nécessaires
• Garantir détenir les droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, fichiers 3D)
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable

Le client garantit DevWebConcept contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

8. Livraison et propriété

Sites et applications : le code source est livré au client à la mise en ligne. Les noms de domaine, hébergements et comptes tiers sont ouverts au nom du client, qui en est propriétaire. Aucun verrou technique n'est posé.

Fichiers 3D : lorsque la commande porte sur un modèle 3D, les fichiers sont remis au client aux formats STL et STEP, sans filigrane ni restriction d'usage. Lorsque la commande porte sur une pièce (y compris lorsque sa conception ou sa rétro-conception est nécessaire à la fabrication), le client acquiert la pièce fabriquée ; le modèle 3D et les droits qui s'y attachent restent la propriété de DevWebConcept, qui le conserve afin de pouvoir refabriquer la pièce à la demande du client. La remise des fichiers peut être ajoutée à tout moment sur devis.

Le transfert de propriété des livrables et des droits d'exploitation associés est subordonné au paiement intégral du prix. Jusque-là, DevWebConcept en conserve la propriété.

DevWebConcept conserve le droit de citer le projet et de le présenter dans ses réalisations, sauf demande écrite contraire du client.

9. Droit de rétractation

Cette section s'applique aux consommateurs ayant commandé à distance ou hors établissement. Elle ne s'applique pas aux clients professionnels.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, par courrier ou par email à contact@devwebconcept.com.

Exceptions importantes

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Cela vise directement les pièces imprimées sur mesure et les modélisations 3D réalisées d'après vos cotes : une fois la conception lancée ou la pièce imprimée, elle n'est réutilisable pour personne d'autre.
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque vous avez expressément demandé leur exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation.

Si vous demandez le démarrage de la prestation pendant le délai de 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du travail déjà effectué, au prorata.

10. Garanties

Garantie de correction : un mois après la livraison d'un site ou d'une application, tout défaut signalé est corrigé sans frais. Sont exclues les évolutions fonctionnelles et les conséquences de modifications faites par le client ou un tiers.

Impression 3D : si une pièce livrée ne correspond pas aux cotes validées ou ne s'assemble pas comme prévu, elle est reprise et réimprimée sans frais. Cette garantie ne couvre pas les cotes erronées communiquées par le client, ni un usage différent de celui annoncé lors de la conception.

Les consommateurs bénéficient en outre des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes.

11. Responsabilité

DevWebConcept est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus : les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, les défaillances des hébergeurs et services tiers, et les conséquences d'un défaut de mise à jour ou de sauvegarde après la période de garantie. Aucune position dans les moteurs de recherche n'est garantie, le référencement dépendant d'algorithmes tiers.

12. Abonnements

La durée d'engagement dépend de la formule et figure au devis : la formule Site + Visibilité est souscrite pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit au mois le mois ; les abonnements SmartProcess (devis, factures, relances) sont sans engagement de durée. Dans tous les cas, la résiliation se fait par simple email, avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation, le client conserve son site, son code source, son nom de domaine et ses accès. Aucun rachat n'est nécessaire.

Le défaut de paiement de deux échéances consécutives autorise la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@devwebconcept.com. Nous cherchons systématiquement une solution amiable.

Section à compléter avant mise en ligne : coordonnées du médiateur de la consommation.

Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort de Nice. Les consommateurs conservent le droit de saisir la juridiction de leur domicile.