Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Nicolas Pereire, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial DevWebConcept, 69 chemin des Essarts, 06270 Villeneuve-Loubet. SIRET 952 797 595 00032. Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@devwebconcept.com, +33 6 70 41 42 69. Coordonnées complètes sur la page mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de DevWebConcept, que le client soit un professionnel ou un consommateur. La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Certaines dispositions ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles sont signalées comme telles.

3. Prestations

• Création de sites internet : sites vitrine, e-commerce, applications web, refonte
• Applications mobiles : développement iOS et Android, publication sur les stores
• Automatisation : devis, factures, relances, outils métier
• Modélisation 3D : conception sur mesure, rétro-conception, retouche de fichiers
• Impression 3D : fabrication de pièces à l'unité ou en petite série

Le contenu exact de la prestation, ses livrables et ses délais sont définis dans le devis accepté, qui prime sur les descriptions générales publiées sur le site.

4. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis engage les parties.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont nets, à payer. TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA ne sera ajoutée.

Modalités

• Prestations forfaitaires : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison
• Projets supérieurs à 2 500 € : échelonnement précisé au devis
• Abonnements : prélèvement ou virement mensuel, à date anniversaire
• Impression 3D : paiement intégral à la commande pour toute pièce sur mesure

Paiement à 30 jours date de facture sauf mention contraire. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour les consommateurs, aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée : seuls les intérêts au taux légal peuvent courir après mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

6. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, cotes, fichiers). Ils sont donnés à titre indicatif pour les clients professionnels.

Pour les consommateurs, la date de livraison indiquée au devis est ferme. À défaut d'indication, la prestation est exécutée sans délai injustifié et au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Tout retard imputable au client, notamment l'absence de validation ou de fourniture des éléments attendus, décale le planning d'autant.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes, ainsi que les accès nécessaires
• Garantir détenir les droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, fichiers 3D)
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable

Le client garantit DevWebConcept contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

8. Livraison et propriété

Sites et applications : le code source est livré au client à la mise en ligne. Les noms de domaine, hébergements et comptes tiers sont ouverts au nom du client, qui en est propriétaire. Aucun verrou technique n'est posé.

Fichiers 3D : en toutes hypothèses, les modèles 3D conçus par DevWebConcept (y compris par rétro-conception ou d'après les cotes du client) et les droits qui s'y attachent restent la propriété de DevWebConcept. Le client acquiert la pièce fabriquée ; DevWebConcept conserve le modèle afin de pouvoir refabriquer la pièce à la demande du client. Le prix d'une pièce n'inclut jamais la remise des fichiers.

Les fichiers (STL, STEP) ne sont remis que lorsque la commande porte sur une modélisation. Cette remise n'emporte aucune cession : DevWebConcept reste propriétaire du fichier et des droits qui s'y attachent, et accorde au client une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive, non transmissible et non cessible, pour la fabrication de pièces destinées à son propre usage, consentie pour une durée d'un an à compter de la remise des fichiers.

À l'issue de cette durée, le client cesse de fabriquer de nouvelles pièces à partir du fichier et le supprime de ses supports. Les pièces déjà fabriquées restent à sa disposition. La licence est renouvelable sur devis.

Sont interdits, sauf accord écrit préalable de DevWebConcept : la vente, la location ou la mise à disposition du fichier ou de pièces fabriquées à partir de celui-ci, toute diffusion ou publication du fichier (y compris en ligne), son usage commercial ou professionnel, et toute sous-licence. L'usage commercial peut faire l'objet d'une licence séparée, sur devis.

Tout manquement à ces règles ouvre droit, pour DevWebConcept, à la réparation intégrale de son préjudice, y compris le manque à gagner et les bénéfices tirés de l'exploitation non autorisée du fichier, sans préjudice des actions en contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et de la cessation immédiate de l'usage en cause.

Cession des droits d'auteur

À compter du paiement intégral du prix, DevWebConcept cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécialement pour lui (code développé sur mesure, maquettes, éléments graphiques, textes rédigés), à l'exclusion des modèles 3D qui relèvent du paragraphe ci-dessus. La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, pour tous usages et sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ces droits.

Sont exclus de cette cession : (i) les composants libres ou appartenant à des tiers (frameworks, bibliothèques, polices, images sous licence), qui restent soumis à leur propre licence ; (ii) les outils, méthodes et composants génériques préexistants ou réutilisables de DevWebConcept, pour lesquels le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et perpétuel, nécessaire à l'exploitation du livrable.

Jusqu'au paiement intégral, DevWebConcept conserve la propriété des livrables et de l'ensemble des droits qui s'y attachent. Le client dispose seulement d'un droit d'usage précaire pour la phase de recette.

DevWebConcept conserve le droit de citer le projet et de le présenter dans ses réalisations, sauf demande écrite contraire du client.

9. Droit de rétractation

Cette section s'applique aux consommateurs ayant commandé à distance ou hors établissement. Elle ne s'applique pas aux clients professionnels.

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, à compter de la réception du bien pour une vente de bien. La rétractation se fait par courrier ou par email à contact@devwebconcept.com.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans y être obligé : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter suffit.

Biens standard, non personnalisés

Si vous achetez un bien non personnalisé, vous le renvoyez à l'adresse indiquée à l'article 1, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation).

Exceptions importantes

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Cela vise directement les pièces imprimées sur mesure et les modélisations 3D réalisées d'après vos cotes : une fois la conception lancée ou la pièce imprimée, elle n'est réutilisable pour personne d'autre.
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque vous avez expressément demandé leur exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation.

Si vous demandez le démarrage de la prestation pendant le délai de 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du travail déjà effectué, au prorata.

10. Garanties

Garantie de correction : un mois après la livraison d'un site ou d'une application, tout défaut signalé est corrigé sans frais. Sont exclues les évolutions fonctionnelles et les conséquences de modifications faites par le client ou un tiers.

Impression 3D : si une pièce livrée ne correspond pas aux cotes validées ou ne s'assemble pas comme prévu, elle est reprise et réimprimée sans frais. Cette garantie ne couvre pas les cotes erronées communiquées par le client, ni un usage différent de celui annoncé lors de la conception.

Les consommateurs bénéficient en outre, indépendamment des présentes, de la garantie légale de conformité des biens (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de celle des contenus et services numériques, tels que sites et applications (articles L.224-25-12 et suivants du même code), et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Responsabilité

DevWebConcept est tenu d'une obligation de moyens, sauf stipulation contraire du devis ou de l'article 10.

Clients professionnels : la responsabilité de DevWebConcept est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Sont exclus : les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, les défaillances des hébergeurs et services tiers, et les conséquences d'un défaut de mise à jour ou de sauvegarde après la période de garantie.

Consommateurs : ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas. Les consommateurs conservent l'intégralité de leurs droits à réparation prévus par la loi, y compris la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Aucune position dans les moteurs de recherche n'est garantie, le référencement dépendant d'algorithmes tiers.

Usages critiques : les pièces imprimées en 3D ne sont ni conçues ni qualifiées pour des applications de sécurité des personnes, médicales ou alimentaires, sauf accord écrit préalable et prévu au devis. Le client est responsable du choix de la pièce et du matériau pour l'usage qu'il en fait.

12. Abonnements

La durée d'engagement dépend de la formule et figure au devis : la formule Site + Visibilité est souscrite pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit au mois le mois ; les abonnements SmartProcess (devis, factures, relances) sont sans engagement de durée. Dans tous les cas, la résiliation se fait par simple email, avec un préavis de 30 jours.

Consommateurs : lorsqu'un abonnement se reconduit tacitement, DevWebConcept informe le client par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du Code de la consommation). À défaut, le client peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

En cas de résiliation, le client conserve son site, son code source, son nom de domaine et ses accès. Aucun rachat n'est nécessaire.

Le défaut de paiement de deux échéances consécutives autorise la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@devwebconcept.com. Nous cherchons systématiquement une solution amiable.

14. Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort de Nice. Les consommateurs conservent le droit de saisir la juridiction de leur domicile.

Annexe. Formulaire type de rétractation

Réservé aux consommateurs. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (voir l'article 9 pour les cas où ce droit ne s'applique pas).